Décret 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics. › Article 21

Article 21

Article 21 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment l'arrêté n° 4212/IT du 26 juin 1953 et l'arrêté n° 4213/IT du 26 juin 1953.