Décret 73-085 du 30 janvier 1973 fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics. › Art. 13

Art. 13

Art. 13 : Les gardiens et concierges auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné doivent avoir un repos compensateur.

La dérogation prévue par le présent article n'est pas applicable aux enfants de moins de dix huit ans et aux filles mineures.