Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'ouest et du centre, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 ;

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle le 22 mars 1989 ;

Vu la Convention sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique, adoptée à Bamako le 30 janvier 1991 ;

Vu la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 5 juin 1992, à Rio de Janeiro ;

Vu la Convention sur la Diversité biologique, adoptée le 5 juin 1992 à Rio de Janeiro ;

Vu la Convention sur la lutte contre la désertification et la sécheresse, adoptée le 15 octobre 1994 à Paris ;

Vu la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, adoptée à Rotterdam le 10 septembre 1998 ;

Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, adoptée le 22 mai 2001 ;

Vu la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l'Hygiène ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;

Vu la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande, modifiée ;

Vu la loi n° 2009-24 du 08 juillet 2009 portant Code de l'Assainissement ;

Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;

Vu la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ;

Vu la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier ;

Vu la loi n° 2020-25 du 3 juillet 2020 portant orientation et organisation des transports terrestres ;

Vu la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n° 2023-18 du 29 décembre 2023 portant Code de la Construction ;

Vu le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-940 du 5 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2024-950 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique ;

SUR le rapport du Ministre de l'Environnement et de la Transition écologique,

DÉCRÈTE :