Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 99

Article 99

Les emballages ou contenants de produits chimiques dangereux et de pesticides ne peuvent être réutilisés pour contenir des produits alimentaires.