Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 96

Article 96

Les autorités compétentes prennent toutes mesures utiles pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlés des déchets.