Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 94

Article 94

Toute unité de traitement thermique et/ou chimique doit répondre aux conditions d'installation et de fonctionnement définies par le Code de l'Environnement et ses textes d'application.