Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 91

Article 91

Le recyclage des déchets incombe à l'entreprise/industrie qui les produit ou les détient. A défaut de pouvoir le faire elle-même, elle doit les faire recycler par des personnes et des entreprises autorisées par le Ministre chargé de l'Environnement après avis des autres départements concernés.