Article 73

Le plan particulier d'intervention est exigé dans les cas suivants :

- risques particuliers survenant dans le périmètre de compétence du Préfet ;

- installations classées soumises à un POI et qui présentent des risques débordant l'enceinte ou le périmètre de sécurité de l'établissement ;

- stockages importants de gaz toxiques, liquéfiés ou comprimés ;

- zones d'activités présentant des dangers et inconvénients graves tels que définis dans le Code de l'Environnement.