Article 7

Le dossier de demande d'agrément comporte :

- une demande écrite adressée au Ministre chargé de l'Environnement ;

- une note de présentation de l'association, indiquant le nombre d'adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois (03) années antérieures ;

- un justificatif d'une immatriculation régulière délivrée par l'autorité compétente ;

- une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;

- une copie des statuts et du règlement intérieur ;

- le rapport d'activités et le rapport financier des trois (03) dernières années approuvés par l'assemblée générale ;

- l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité.