Les personnes chargées de l'inspection des installations classées doivent être habilitées et assermentées. Les agents assermentés doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'affectation.
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe dudit Tribunal et n'est pas renouvelée en cas d'affectation.
Ces agents ne doivent utiliser directement ou indirectement, même après cessation de leurs fonctions, les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.