Des arrêtés du Ministre chargé de l'Environnement, pris après avis des Ministres concernés, déterminent les prescriptions générales pour l'exploitation des installations soumises à déclaration pour la protection des intérêts mentionnés dans la partie législative du Code.
Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire à ces prescriptions générales.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au Ministre qui statue par arrêté après avoir requis les avis nécessaires.