Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 62

Article 62

Si l'installation n'est pas exploitée durant deux années consécutives, l'autorisation est caduque et l'exploitant doit faire une nouvelle demande.

En cas de force majeure, un audit environnemental déterminera les conditions de réouverture.