Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 60 Article 60 Un arrêté du Ministre chargé de l'Environnement peut être pris pour fixer toutes prescriptions additionnelles.