Les droits fixes et taxes parafiscales s'appliquent à toute installation classée pour la protection de l'Environnement (ICPE) autorisée ou déclarée, quel que soit le régime foncier du terrain sur lequel elle est exploitée.
Leur montant est fixé en fonction :
- du classement ;
- de la surface équipée et de la surface non équipée ;
- des appareils à pression installés ;
- de la charge polluante.
Toutefois, pour les installations ou activités pour lesquelles ces critères ne peuvent être appliquées, des dispositions spécifiques peuvent être prises par arrêté ministériel pour déterminer la base de calcul de ces taxes.