Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 5

Article 5

Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'Environnement est engagé, le public doit être utilement informé par tout moyen adéquat.