Lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au Ministre chargé de l'Environnement, au plus tard trois mois à compter du changement effectif de l'exploitant. Le changement d'exploitant ou la mutation fait l'objet d'une attestation délivrée par le Ministre chargé de l'Environnement.