Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 48

Article 48

Tout projet d'extension ou de modification doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Ministre chargé de l'Environnement pour suite à donner.