Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 46

Article 46

Toute personne physique ou morale désirant exploiter une installation classée est tenue d'adresser au Ministre chargé de l'Environnement une déclaration ou une demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation.