Article 42

L'audit environnemental aboutit à des actions qui constituent l'ensemble des mesures correctives et préventives proposées : recommandations, stratégies de mise en œuvre, indicateurs de performance, responsabilités pour la mise en œuvre, calendrier d'exécution, coûts estimés de la mise en œuvre.

Les étapes de la procédure de l'audit ainsi que les modalités d'exécution sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.