La demande d'information est adressée au Ministre chargé de l'Environnement. Elle doit être faite par écrit.
La communication de l'information est refusée lorsque notamment :
- l'autorité publique ne possède pas l'information demandée ;
- la demande est manifestement abusive ;
- l'information porte atteinte aux intérêts d'un tiers ;
- l'information porte atteinte à l'environnement auquel elle se rapporte ;
- la demande porte sur des documents en cours d'élaboration ou confidentiels.
L'autorité peut également refuser la communication de l'information pour des raisons de :
- secret de l'instruction ;
- défense nationale ou de sécurité publique ;
- fabrique commerciale ou industrielle ;
- protection de droits de la propriété intellectuelle.
L'autorité notifie sa réponse par écrit, dans un délai de deux (02) mois à compter de l'accusé de réception.