Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 38

Article 38

Les catégories de projets qui doivent faire l'objet d'une analyse environnementale initiale sont déterminées par l'annexe II du présent décret et par la nomenclature sénégalaise des installations classées pour la protection de l'environnement.