Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 36

Article 36

Dans le cas d'une situation d'urgence, le Comité technique de validation des évaluations environnementales peut proposer des mesures de gestion environnementale et sociale.