Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 34

Article 34

L'étude d'impact environnemental et social d'une installation classée comporte une étude des dangers ou une analyse des risques, selon le cas et tel que prévu dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement.