Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 3 Article 3 L'Etat facilite l'accès à l'information environnementale et la participation du public au processus décisionnel.