Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 25 Article 25 La procédure de l'évaluation environnementale stratégique est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.