Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 23

Article 23

Seules les personnes morales peuvent être agréées pour l'élaboration des rapports, la pré-évaluation des rapports et le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale.