Article 19

Trois catégories de bureaux sont agréés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement. Ces bureaux sont :

- les bureaux d'études ;

- les bureaux chargés de l'évaluation des rapports soumis au Comité technique ;

- les bureaux de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale.