Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 18

Article 18

Les différentes formes de participation du public dans la procédure d'évaluation environnementale et sociale sont la consultation du public et l'audience publique.

Les modalités de conduite de ces différentes formes de participation du public sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.