Article 17

Le Comité technique de validation et de suivi des évaluations environnementales assiste le Ministère en charge de l'Environnement dans l'instruction des dossiers, la validation des études et le suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale. La composition du Comité varie selon le domaine concerné par l'évaluation.

Les missions, l'organisation et le fonctionnement du Comité technique sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.