Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 16 Article 16 L'agrément est refusé lorsque l'association ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 6 du présent décret.