Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 14

Article 14

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations pour la protection de l'environnement n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.