Un arrêté interministériel des ministres chargés respectivement de l'Environnement, de l'Energie, de l'Industrie, de la Santé et de l'Agriculture :
- rend obligatoires les spécifications techniques des appareils de mesure et de contrôle des émissions ;
- limite la teneur en polluant de gaz rejeté dans l'atmosphère et rend obligatoires les dispositifs de suivi des émissions atmosphériques ;
- fixe les conditions de rejet dans l'atmosphère de produits de la combustion et rend obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de ces appareils.
Le Ministre chargé de l'Environnement peut exiger des utilisateurs, des justifications sur la nature de leurs combustibles. Si le combustible est en cause, au niveau de sa composition, des améliorations et/ou des changements d'origine d'approvisionnement peuvent être demandés.