Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 137

Article 137

La présente section s'applique aux installations fixes d'incinération et de combustion équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur affectation.