Des arrêtés pris par le Ministre chargé de l'Environnement, en rapport avec les ministres concernés, notamment ceux chargés de l'Energie, du Transport, de la Santé et de l'Industrie peuvent prescrire toutes mesures utiles, en vue de limiter la pollution atmosphérique résultant de la combustion de certaines matières, en dehors de toute installation appropriée.
Un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de l'Environnement, du Transport et de la Santé réglemente les niveaux d'émissions des véhicules, conformément aux normes sur la qualité de l'air.