Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 135

Article 135

L'analyse des émissions atmosphériques est effectuée par des laboratoires ou toute personne agréée par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.

Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement.