Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 125

Article 125

Le contrôle des paramètres physiques, chimiques, bactériologiques et biologiques des effluents rejetés est effectué par les services du Ministère en charge de l'Environnement. Ces paramètres permettent de déterminer le degré de pollution qui sert de base de calcul de la taxe à la pollution.