Des arrêtés interministériels de prescriptions techniques générales sont pris pour :
- appliquer les normes en vigueur ;
- déterminer les circonstances dans lesquelles les exploitants des installations sont tenus de supprimer ou réduire leurs émissions polluantes dans les eaux ;
- définir les prescriptions susceptibles d'être imposées aux exploitants de ces installations telles que l'interdiction de l'usage de certains produits chimiques, le ralentissement ou l'arrêt du fonctionnement de certains appareils ou équipements ;
- fixer les modalités d'auto-surveillance des rejets par l'exploitant de l'installation ;
- encadrer la transmission d'informations aux services en charge de la police de l'eau et de la police des installations classées.
Ces arrêtés interministériels sont notifiés aux exploitants desdites installations.
Les installations classées autorisées peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques en application du présent article par arrêté notifié aux exploitants desdites installations.