Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 120

Article 120

Le CGUE dispose d'un numéro d'appel d'urgence et participe à la veille environnementale et au respect des dispositions réglementaires pendant la gestion des opérations d'intervention en cas de situation d'urgence environnementale.