Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 12

Article 12

La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée d'un rapport d'activités et d'une copie de l'arrêté d'agrément. Elle est faite deux (2) mois avant son expiration.