Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 119

Article 119

En matière de transport de substances et de marchandises dangereuses, le Centre est habilité à assurer un dispositif d'escorte dans le cadre de la prévention des risques pouvant porter atteinte à l'environnement.