Des prescriptions spécifiques fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement, après avis du Ministre chargé de l'Intérieur sont prises pour :
- appliquer les normes en vigueur ;
- déterminer les cas de réduction ou suppression de la pollution sonore ;
- définir les mesures susceptibles d'être imposées à toutes les sources de pollution sonore.
Ces arrêtés sont notifiés aux exploitants des sources d'émission de pollution sonore.