Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 115

Article 115

Les demandes reçues par le service chargé de l'environnement sont examinées et évaluées par le comité technique national. Leur validation par le service de l'Environnement et du commerce fait office d'autorisation d'importation.