Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 114

Article 114

La demande d'importation est introduite dans le système dématérialisé de pré dédouanement, connecté au système informatisé du service chargé du contrôle des importations.