Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 111

Article 111

Les laboratoires d'analyse agréés effectuent les analyses requises pour le contrôle des pesticides.

Les échantillons prélevés à des fins d'analyse sont transmis à l'un de ces laboratoires agréés.

Les frais d'analyse sont à la charge de l'opérateur détenteur et/ou responsable des pesticides.