Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 110 Article 110 Toute activité afférente aux étapes du cycle de vie des pesticides peut faire l'objet d'inspections de conformité.