Article 108

Les autorisations sont délivrées pour une période déterminée et sont spécifiques aux pesticides et aux activités pour lesquelles elles ont été accordées.

L'autorisation de fabrication et/ou de formulation, d'importation et /ou d'exportation est retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la CNGPC.