En application des dispositions pertinentes de la réglementation commune du CILSS, le Sénégal se réserve le droit de ne pas autoriser la mise sur le marché d'un pesticide homologué ou ayant reçu une autorisation provisoire de vente par le COAHP si :
- le(s) domaine(s) d'utilisation pour le(s)quel(s) le pesticide a été homologué ou autorisé provisoirement à la vente n'existe(nt) pas dans le pays ;
- les conditions et/ou les restrictions liées à l'utilisation homologuée du pesticide sont impossibles à remplir ;
- les conditions écologiques nationales sont substantiellement différentes de celles utilisées pour les évaluations des risques environnementaux faites par le COAHP ;
- la mise sur le marché et l'utilisation du pesticide ne sont pas compatibles avec les politiques nationales dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement ou de la santé publique.
Dans ce cas, l'autorité compétente informe immédiatement le COAHP de sa décision par un avis motivé.