Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 103

Article 103

La sous-commission chargée des pesticides est l'organe désigné pour appuyer la CNGPC, dans la mise en œuvre de sa politique de gestion des pesticides. A ce titre, elle coordonne les activités de gestion des pesticides à chacune des étapes du cycle de vie de ces produits.