Un arrêté fixe les modalités de conditionnement et de reconditionnement, de distribution, de mise en vente, de dons, de transport, de stockage, d'étiquetage, de destruction de produits chimiques, en accord avec les prescriptions du Système général Harmonisé d'Etiquetage et de Classification des produits chimiques. Il fixe aussi la réglementation commune du CILSS et/ou de la CEDEAO, les directives du Code de Conduite international sur la Gestion des Pesticides, de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et de l'Organisation mondiale de la Santé, ainsi que toute autre règle internationale applicable au Sénégal.