Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement › Article 10

Article 10

L'agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement, dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de réception de la demande.

Il est délivré pour une durée renouvelable de cinq (05) ans.